Nouvelles règles pour la location immobilière : ce que les propriétaires doivent savoir
- La performance énergétique devient un critère essentiel
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est désormais un élément central dans la location d’un logement. Il conditionne la possibilité de louer et d’augmenter le loyer.
Interdiction progressive des logements énergivores
- Les logements classés G sont progressivement exclus du marché locatif
- Les logements classés F seront également concernés dans les prochaines années
- À terme, seuls les logements atteignant un niveau minimal de performance énergétique pourront être proposés à la location
Ces mesures visent à encourager la rénovation et à améliorer le confort des occupants.
- Gel des loyers pour les logements mal classés
Les logements affichant un DPE F ou G sont soumis à des restrictions :
- Interdiction d’augmenter le loyer
- Gel du loyer, y compris lors d’un changement de locataire
Cette règle impacte directement la rentabilité des biens énergivores et renforce l’intérêt d’anticiper des travaux de rénovation.
- Diagnostics obligatoires renforcés pour la mise en location
Avant la signature du bail, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostics techniques complet, comprenant notamment :
- Diagnostic de Performance Énergétique
- Diagnostic électricité et gaz
- État des risques
- Surface habitable (loi Boutin)
Un manquement à ces obligations peut entraîner des litiges ou des sanctions.
- Logement décent : des critères plus stricts
Pour être loué, un logement doit répondre aux critères de décence :
- Surface minimale réglementaire
- Sécurité des installations
- Équipements fonctionnels
- Performance énergétique conforme
Un logement non conforme peut faire l’objet de recours de la part du locataire.
- Sélection des locataires : un cadre réglementé
La constitution du dossier locataire est strictement encadrée par la loi :
- Liste précise des documents autorisés
- Interdiction de toute discrimination
- Respect des données personnelles
Un accompagnement professionnel permet de sécuriser cette étape clé.
- Pourquoi confier son bien à un professionnel de la gestion locative ?
Face à une réglementation de plus en plus technique, faire appel à une agence immobilière permet :
- De garantir la conformité juridique du bail
- D’être informé des évolutions réglementaires
- De sécuriser les loyers
- De gagner du temps et de la tranquillité
La gestion locative est aujourd’hui un véritable outil de sécurisation pour les propriétaires bailleurs.
- Anticiper pour louer sereinement
Ces nouvelles règles doivent être anticipées afin de :
- Valoriser son bien
- Pérenniser son investissement locatif
- Louer dans de bonnes conditions et sur le long terme
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L’équipe Century 21 Accore – Cany-Barville vous accompagne à chaque étape :
conseil, mise en location, gestion locative et suivi réglementaire.
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