Revalorisation des honoraires de location à la charge du locataire
Un nouveau cadre réglementaire pour les honoraires de location en 2025
L’arrêté ministériel du 17 juillet 2025 apporte des modifications importantes concernant les honoraires de location à la charge du locataire. Cette décision s’inscrit dans le contexte d’une volonté d’encadrer davantage les coûts supportés par les locataires, tout en tenant compte de l’évolution des charges des agences immobilières.
Contexte et objectifs de l’arrêté
Depuis la loi ALUR de 2014, les honoraires imputés aux locataires sont encadrés par un plafond fixé selon la zone géographique et la surface du logement. Cependant, face à l’évolution des missions des agences (gestion des dossiers de plus en plus complexes, obligations réglementaires accrues, etc.), une révision était attendue.
L’arrêté du 17 juillet 2025 vise à :
- Actualiser les plafonds applicables pour mieux refléter les coûts réels liés à la constitution du dossier, la visite et la rédaction du bail.
Garantir une meilleure transparence et lisibilité des frais facturés aux locataires.
- Maintenir un équilibre entre la protection des locataires et la viabilité économique des agences immobilières.
Quelles sont les principales nouveautés ?
- Révision des plafonds des honoraires à la charge du locataire
L’arrêté revalorise les plafonds en tenant compte notamment :
- De la surface habitable du logement, avec une progressivité plus fine pour les petites et grandes surfaces.
- De la zone géographique, avec un différentiel entre zones très tendues (zone A bis, A) et zones moins tendues (zones B1, B2, C).
Par exemple :
- En zone A bis (Paris et proche banlieue), le plafond passe de 15 €/m² à 18 €/m².
- En zones B1 et B2, la hausse est plus modérée, avec un plafond de 12 €/m² contre 10 €/m² auparavant.
Décomposition claire des prestations facturées
Les agences doivent désormais détailler clairement les honoraires selon trois postes :
- Visite du logement
- Constitution du dossier, vérification et négociation
- Rédaction du bail et établissement de l’état des lieux
Transparence renforcée
L’information doit être remise au locataire avant signature du mandat ou du bail, avec un document clair et compréhensible. Toute facturation au-delà des plafonds est strictement interdite.
Application aux contrats signés à compter du 1er septembre 2025
Cette revalorisation s’applique aux nouveaux contrats de location signés à partir du 1er septembre 2025, offrant un temps d’adaptation aux agences et aux bailleurs.
Impact pour les locataires
- Une légère augmentation des frais, mais mieux justifiée : Les locataires peuvent s’attendre à une hausse modérée des honoraires, mais en échange, la transparence et la qualité des services doivent être améliorées.
- Un accès facilité à l’information : La décomposition claire des coûts leur permet de mieux comprendre ce qu’ils paient, évitant ainsi les mauvaises surprises.
Impact pour les agences immobilières et bailleurs
- Un ajustement nécessaire pour couvrir les coûts réels liés à la gestion locative, qui s’est complexifiée.
- Un cadre légal plus sécurisé évitant les litiges liés aux honoraires.
- Un renforcement de la confiance avec les clients grâce à une meilleure communication.
Pourquoi faire confiance à Century 21 ?
Chez Century 21, nous nous engageons à appliquer scrupuleusement les nouvelles règles issues de l’arrêté du 17 juillet 2025. Nos équipes vous accompagnent avec transparence et professionnalisme, en détaillant précisément chaque poste d’honoraires.
Nous veillons également à optimiser la gestion de votre location pour vous garantir tranquillité et sécurité tout au long du bail.
En conclusion
La revalorisation des honoraires de location à la charge du locataire, encadrée par l’arrêté ministériel du 17 juillet 2025, est une évolution majeure visant à concilier équité, transparence et viabilité économique du marché locatif.
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